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Copropriétaires
FAQ
Copropriétaire, cette FAQ pour vous simplifier la vie !
Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, le syndic doit être informé sans délai.
Durant la période de la vente, entre la promesse et le compromis de vente, s’il y a une assemblée générale, le vendeur peut donner les pouvoirs à l’acquéreur mais dans ce cas, si des travaux ou autres dépenses sont votés, ils seront à la charge de l’acquéreur.
En général, les charges de copropriété sont réglées au prorata temporis de l’acquisition et le vendeur est remboursé de la différence lors de la vente.
Si un emprunt collectif a été souscrit par les copropriétaires et le que vendeur en fait partie, alors il doit être remboursé intégralement par le vendeur, sauf si les conditions contractuelles de la vente stipulent que le restant dû est à la charge de l’acquéreur.
Concernant les impôts fonciers, c’est le propriétaire au 1er janvier du bien qui les règle.
Aussi, le nouveau propriétaire doit prendre connaissance du règlement de copropriété.
Copropriétaires, PIERRES DE PARIS a élaboré un guide pour vous accompagner. Cliquer ici pour le consulter.
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage d’établi entre les époux, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens immobiliers acquis avant le mariage demeurent leur propriété personnelle (biens propres).
Si l’époux/épouse du copropriétaire n’est pas copropriétaire du bien, alors il/elle n’est pas dans l’obligation de régler, auprès du syndic de copropriété, les charges de copropriété ni les autres éléments figurant à l’appel de fonds.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Une fuite de gaz est une urgence.
D’après les conseils d’ENGIE (anciennement Gaz de France), les réflexes à adopter sont :
- D’aérer au maximum le logement (ouvrir toutes les portes et les fenêtres) pour que le gaz puisse se dissiper ;
- De couper si possible l’arrivée de gaz ;
- De quitter le logement ;
- De contacter gratuitement le numéro d’urgence gaz 0 800 47 33 33 (disponible 7j/7 et 24h/24).
ENGIE indique également de ne pas utiliser d’appareil électrique susceptible de provoquer une étincelle (téléphone fixe, interrupteurs, ascenseur, etc.) afin de ne pas enflammer le gaz ambiant.
Nous vous invitons à consulter le lien source d’ENGIE : https://particuliers.engie.fr/gaz-naturel/conseils-gaz-naturel/conseils-normes-securite-gaz-naturel/les-bons-contacts-en-cas-de-fuite-de-gaz.html
En cas de décès du copropriétaire et avant le partage de la succession, les biens sont la propriété indivisible des héritiers.
Si le défunt vivait avec quelqu’un, les droits de la personne occupant le logement dépendent, entre autres, du lien qu’elle avait avec lui (e.g. mariage, concubinage, Pacs), de sa situation vis-à-vis du logement (e.g. copropriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), s’il s’agit de sa résidence principale, etc.
Cela dépend aussi d’autres facteurs (e.g. le défunt était-il propriétaire en indivision ?).
La succession peut également être vacante (e.g. personne n’a réclamé la succession, l’héritier a renoncé à la succession).
Dans tous les cas, le syndic de copropriété doit être informé de la situation pour la gestion de la copropriété, notamment pour la transmission de la convocation à l’assemblée générale et des informations relatives au compte du copropriétaire, etc.
Aussi, le décès d’un copropriétaire peut affecter le syndicat des copropriétaires concernant le recouvrement des charges. Si le bien est vacant ou que les héritiers ne règlent pas les charges, des recours sont possibles au titre des articles 809-1 et suivants du Code civil pour désigner un curateur et de l’article 813-1 du Code civil pour la désignation d’un mandataire successoral.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
Si le règlement de propriété n’est pas respecté, il convient de s’adresser au conseil syndical, au syndic de copropriété et si nécessaire aux forces de l’ordre.
Un manquement grave entraîne un dépôt de plainte et un manquement civil donne lieu à courrier simple de rappel, puis à une mise en demeure et éventuellement à une action en justice.
Lorsque l’intervention du syndic de copropriété est demandée, celui-ci procède à un rappel des règles, si nécessaire à l’envoi d’une lettre recommandée, puis à une mise en demeure.
Si malgré tous ces avis le ou les auteurs des troubles continuent d’en causer, alors il est possible de recourir à une procédure judiciaire avec l’accord de l’immeuble.
Si un locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, le copropriétaire-bailleur est tenu d’intervenir auprès de lui en lui rappelant le règlement intérieur et le règlement de copropriété de l’immeuble, ainsi que les règles de savoir-vivre ensemble.
Si le copropriétaire ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Le syndic de copropriété peut, si nécessaire, intervenir en plus du copropriétaire-bailleur.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Les travaux votés et appelés sont à la charge du propriétaire vendeur.
Entre le moment de la promesse et la signature de l’acte authentique, selon ce qui a été convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le vendeur peut envoyer au notaire de l’acquéreur la convocation à l’assemblée générale de copropriété afin que ce dernier puisse voter les travaux.
Si c’est l’acquéreur qui vote les travaux, alors ils seront à sa charge.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
La loi a autorisé le vote par correspondance et les visioconférences mais l’encadrement légal n’est pas précisé.
Vous pouvez vous adresser à votre conseil syndical pour savoir comment est gérée l’assemblée générale de votre copropriété.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Il est important d’avoir le soutien du conseil syndical et de travailler avec lui sur ce projet.
Il convient de se présenter et d’expliquer son projet, d’avoir toutes les assurances nécessaires, de solliciter un architecte, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, etc.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Dans un contexte normal, à la fin du contrat du syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires vote en assemblée générale la désignation du nouveau syndic.
Dans un contexte anormal, (e.g. le syndic de copropriété n’appelle pas les fonds ou est inexistant), le changement de syndic se fait en assemblée générale ou lors d’une procédure judiciaire.
Dans ces deux contextes, votre nouveau syndic de copropriété peut vous accompagner.
Vous souhaitez savoir si on peut changer de syndic de copropriété en cours de mandat et comment s’y prendre ? Comment résilier un contrat avec un syndic de copropriété ? Comment désigner un nouveau syndic de copropriété ou reconduire le contrat en cours ? Qui peut proposer un nouveau syndic ? Notre Guide du copropriétaire répond à ces questions. Cliquer ici pour le consulter.
Lorsqu’il y a changement de locataire, le copropriétaire bailleur n’est pas tenu d’informer le syndic de copropriété s’il ne le souhaite pas.
Aussi, il a des obligations auprès de la copropriété notamment de rappeler aux locataires qu’ils sont tenus de respecter le règlement de copropriété qui est opposable à tous, y compris aux locataires (cf. les précisions figurant dans le Guide du copropriétaire.).
Le syndic de copropriété et les locataires n’ont pas de lien contractuel.
Pour autant, si les locataires ont besoin d’un renseignement lié à la copropriété comme par exemple une copie du règlement de copropriété, ils peuvent contacter leur copropriétaire, le conseil syndical et également s’adresser au syndic de copropriété.
En cas de divorce, la question de la copropriété dépend de ce qui a été conclu entre les deux parties.
Si les deux copropriétaires restent propriétaires du bien, alors les dispositions restent à priori les mêmes.
En effet, concernant les charges de copropriété et autres charges que le syndic de copropriété adresse via l’appel de fonds, les deux copropriétaires sont dans l’obligation de les régler.
Il est possible que l’un des deux vive dans l’appartement et que l’autre déménage.
Aussi, ils peuvent vendre le bien ou l’un peut vendre ses parts à l’autre.
Plusieurs cas de figure sont possibles, selon ce qui a été convenu entre les personnes séparées.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Alerter les secours et donner les informations adéquates.
Le numéro de téléphone des pompiers est le 18.
Voici les conseils pratiques « Réagir face à un incendie » disponibles sur le site d’INTERIEUR.GOUV.FR :
L’ascenseur est en panne, les néons ne fonctionnent plus, la porte de l’immeuble ne s’enclenche pas, le service de ménage est de mauvaise qualité, etc.
Il convient de s’adresser au syndic de copropriété. Si PIERRES DE PARIS est votre syndic de copropriété, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande depuis votre espace en ligne notre formulaire de contact.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
En règle générale, pour changer de prestataire de nettoyage, le syndic de copropriété doit obligatoirement consulter le conseil syndical pour la mise en concurrence des contrats, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 20.
Il doit également soumettre le choix du prestataire au vote des copropriétaires, lors d’une assemblée générale (vote à la majorité simple).
Dans le cas où la prestation de nettoyage n’est pas satisfaisante, le syndic de copropriété peut changer de prestataire de nettoyage, sans convoquer une assemblée générale.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/
Pour des reproductions de clés liées aux parties communes (e.g. porte d’entrée, bip de parking), les copropriétaires peuvent s’adresser au syndic de copropriété en formulant leur demande par écrit (e.g. depuis leur espace extranet, formulaire de contact web, email).
Les frais liés sont à la charge du copropriétaire.
Pour les reproductions de clés liées aux parties privatives (e.g. appartement, box parking), les copropriétaires peuvent les faire auprès d’une serrurerie, voire contacter un serrurier s’ils ne disposent pas d’un exemplaire de clé à reproduire.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Il convient d’appeler les pompiers au 18 et de leur donner les informations adéquates.
La loi ELAN est la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette loi vise notamment à améliorer le cadre de vie des copropriétaires, à travers la lutte contre la dégradation des copropriétés.
Concernant le règlement de copropriété, les syndicats des copropriétaires doivent mettre leur règlement de copropriété en conformité avant le 23 novembre 2021.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/
En général, la responsabilité est par bâtiment mais cela dépend aussi du règlement de copropriété.
Concernant les actions en justice, elles sont soumises au vote de tous les copropriétaires.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
FAQ
Copropriétaire, cette FAQ pour vous simplifier la vie !
Dans un contexte normal, à la fin du contrat du syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires vote en assemblée générale la désignation du nouveau syndic.
Dans un contexte anormal, (e.g. le syndic de copropriété n’appelle pas les fonds ou est inexistant), le changement de syndic se fait en assemblée générale ou lors d’une procédure judiciaire.
Dans ces deux contextes, votre nouveau syndic de copropriété peut vous accompagner.
Vous souhaitez savoir si on peut changer de syndic de copropriété en cours de mandat et comment s’y prendre ? Comment résilier un contrat avec un syndic de copropriété ? Comment désigner un nouveau syndic de copropriété ou reconduire le contrat en cours ? Qui peut proposer un nouveau syndic ? Notre Guide du copropriétaire répond à ces questions. Cliquer ici pour le consulter.
L’ascenseur est en panne, les néons ne fonctionnent plus, la porte de l’immeuble ne s’enclenche pas, le service de ménage est de mauvaise qualité, etc.
Il convient de s’adresser au syndic de copropriété. Si PIERRES DE PARIS est votre syndic de copropriété, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande depuis votre espace en ligne notre formulaire de contact.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
En cas de divorce, la question de la copropriété dépend de ce qui a été conclu entre les deux parties.
Si les deux copropriétaires restent propriétaires du bien, alors les dispositions restent à priori les mêmes.
En effet, concernant les charges de copropriété et autres charges que le syndic de copropriété adresse via l’appel de fonds, les deux copropriétaires sont dans l’obligation de les régler.
Il est possible que l’un des deux vive dans l’appartement et que l’autre déménage.
Aussi, ils peuvent vendre le bien ou l’un peut vendre ses parts à l’autre.
Plusieurs cas de figure sont possibles, selon ce qui a été convenu entre les personnes séparées.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage d’établi entre les époux, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens immobiliers acquis avant le mariage demeurent leur propriété personnelle (biens propres).
Si l’époux/épouse du copropriétaire n’est pas copropriétaire du bien, alors il/elle n’est pas dans l’obligation de régler, auprès du syndic de copropriété, les charges de copropriété ni les autres éléments figurant à l’appel de fonds.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Alerter les secours et donner les informations adéquates.
Le numéro de téléphone des pompiers est le 18.
Voici les conseils pratiques « Réagir face à un incendie » disponibles sur le site d’INTERIEUR.GOUV.FR :
Une fuite de gaz est une urgence.
D’après les conseils d’ENGIE (anciennement Gaz de France), les réflexes à adopter sont :
- D’aérer au maximum le logement (ouvrir toutes les portes et les fenêtres) pour que le gaz puisse se dissiper ;
- De couper si possible l’arrivée de gaz ;
- De quitter le logement ;
- De contacter gratuitement le numéro d’urgence gaz 0 800 47 33 33 (disponible 7j/7 et 24h/24).
ENGIE indique également de ne pas utiliser d’appareil électrique susceptible de provoquer une étincelle (téléphone fixe, interrupteurs, ascenseur, etc.) afin de ne pas enflammer le gaz ambiant.
Nous vous invitons à consulter le lien source d’ENGIE : https://particuliers.engie.fr/gaz-naturel/conseils-gaz-naturel/conseils-normes-securite-gaz-naturel/les-bons-contacts-en-cas-de-fuite-de-gaz.html
En cas de décès du copropriétaire et avant le partage de la succession, les biens sont la propriété indivisible des héritiers.
Si le défunt vivait avec quelqu’un, les droits de la personne occupant le logement dépendent, entre autres, du lien qu’elle avait avec lui (e.g. mariage, concubinage, Pacs), de sa situation vis-à-vis du logement (e.g. copropriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), s’il s’agit de sa résidence principale, etc.
Cela dépend aussi d’autres facteurs (e.g. le défunt était-il propriétaire en indivision ?).
La succession peut également être vacante (e.g. personne n’a réclamé la succession, l’héritier a renoncé à la succession).
Dans tous les cas, le syndic de copropriété doit être informé de la situation pour la gestion de la copropriété, notamment pour la transmission de la convocation à l’assemblée générale et des informations relatives au compte du copropriétaire, etc.
Aussi, le décès d’un copropriétaire peut affecter le syndicat des copropriétaires concernant le recouvrement des charges. Si le bien est vacant ou que les héritiers ne règlent pas les charges, des recours sont possibles au titre des articles 809-1 et suivants du Code civil pour désigner un curateur et de l’article 813-1 du Code civil pour la désignation d’un mandataire successoral.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
article_lc/LEGIARTI000033460717/;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
section_lc/LEGITEXT000006070721/
LEGISCTA000006150156/
Lorsqu’il y a changement de locataire, le copropriétaire bailleur n’est pas tenu d’informer le syndic de copropriété s’il ne le souhaite pas.
Aussi, il a des obligations auprès de la copropriété notamment de rappeler aux locataires qu’ils sont tenus de respecter le règlement de copropriété qui est opposable à tous, y compris aux locataires (cf. les précisions figurant dans le Guide du copropriétaire.).
Le syndic de copropriété et les locataires n’ont pas de lien contractuel.
Pour autant, si les locataires ont besoin d’un renseignement lié à la copropriété comme par exemple une copie du règlement de copropriété, ils peuvent contacter leur copropriétaire, le conseil syndical et également s’adresser au syndic de copropriété.
En règle générale, pour changer de prestataire de nettoyage, le syndic de copropriété doit obligatoirement consulter le conseil syndical pour la mise en concurrence des contrats, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 20.
Il doit également soumettre le choix du prestataire au vote des copropriétaires, lors d’une assemblée générale (vote à la majorité simple).
Dans le cas où la prestation de nettoyage n’est pas satisfaisante, le syndic de copropriété peut changer de prestataire de nettoyage, sans convoquer une assemblée générale.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/
Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, le syndic doit être informé sans délai.
Durant la période de la vente, entre la promesse et le compromis de vente, s’il y a une assemblée générale, le vendeur peut donner les pouvoirs à l’acquéreur mais dans ce cas, si des travaux ou autres dépenses sont votés, ils seront à la charge de l’acquéreur.
En général, les charges de copropriété sont réglées au prorata temporis de l’acquisition et le vendeur est remboursé de la différence lors de la vente.
Si un emprunt collectif a été souscrit par les copropriétaires et le que vendeur en fait partie, alors il doit être remboursé intégralement par le vendeur, sauf si les conditions contractuelles de la vente stipulent que le restant dû est à la charge de l’acquéreur.
Concernant les impôts fonciers, c’est le propriétaire au 1er janvier du bien qui les règle.
Aussi, le nouveau propriétaire doit prendre connaissance du règlement de copropriété.
Copropriétaires, PIERRES DE PARIS a élaboré un guide pour vous accompagner. Cliquer ici pour le consulter.
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
La loi ELAN est la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette loi vise notamment à améliorer le cadre de vie des copropriétaires, à travers la lutte contre la dégradation des copropriétés.
Concernant le règlement de copropriété, les syndicats des copropriétaires doivent mettre leur règlement de copropriété en conformité avant le 23 novembre 2021.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/
Il convient d’appeler les pompiers au 18 et de leur donner les informations adéquates.
Pour des reproductions de clés liées aux parties communes (e.g. porte d’entrée, bip de parking), les copropriétaires peuvent s’adresser au syndic de copropriété en formulant leur demande par écrit (e.g. depuis leur espace extranet, formulaire de contact web, email).
Les frais liés sont à la charge du copropriétaire.
Pour les reproductions de clés liées aux parties privatives (e.g. appartement, box parking), les copropriétaires peuvent les faire auprès d’une serrurerie, voire contacter un serrurier s’ils ne disposent pas d’un exemplaire de clé à reproduire.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Si le règlement de propriété n’est pas respecté, il convient de s’adresser au conseil syndical, au syndic de copropriété et si nécessaire aux forces de l’ordre.
Un manquement grave entraîne un dépôt de plainte et un manquement civil donne lieu à courrier simple de rappel, puis à une mise en demeure et éventuellement à une action en justice.
Lorsque l’intervention du syndic de copropriété est demandée, celui-ci procède à un rappel des règles, si nécessaire à l’envoi d’une lettre recommandée, puis à une mise en demeure.
Si malgré tous ces avis le ou les auteurs des troubles continuent d’en causer, alors il est possible de recourir à une procédure judiciaire avec l’accord de l’immeuble.
Si un locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, le copropriétaire-bailleur est tenu d’intervenir auprès de lui en lui rappelant le règlement intérieur et le règlement de copropriété de l’immeuble, ainsi que les règles de savoir-vivre ensemble.
Si le copropriétaire ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Le syndic de copropriété peut, si nécessaire, intervenir en plus du copropriétaire-bailleur.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Les travaux votés et appelés sont à la charge du propriétaire vendeur.
Entre le moment de la promesse et la signature de l’acte authentique, selon ce qui a été convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le vendeur peut envoyer au notaire de l’acquéreur la convocation à l’assemblée générale de copropriété afin que ce dernier puisse voter les travaux.
Si c’est l’acquéreur qui vote les travaux, alors ils seront à sa charge.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
La loi a autorisé le vote par correspondance et les visioconférences mais l’encadrement légal n’est pas précisé.
Vous pouvez vous adresser à votre conseil syndical pour savoir comment est gérée l’assemblée générale de votre copropriété. Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.Il est important d’avoir le soutien du conseil syndical et de travailler avec lui sur ce projet.
Il convient de se présenter et d’expliquer son projet, d’avoir toutes les assurances nécessaires, de solliciter un architecte, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, etc.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
En général, la responsabilité est par bâtiment mais cela dépend aussi du règlement de copropriété.
Concernant les actions en justice, elles sont soumises au vote de tous les copropriétaires.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
FAQ
Copropriétaire, cette FAQ pour vous simplifier la vie !
Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, le syndic doit être informé sans délai.
Durant la période de la vente, entre la promesse et le compromis de vente, s’il y a une assemblée générale, le vendeur peut donner les pouvoirs à l’acquéreur mais dans ce cas, si des travaux ou autres dépenses sont votés, ils seront à la charge de l’acquéreur.
En général, les charges de copropriété sont réglées au prorata temporis de l’acquisition et le vendeur est remboursé de la différence lors de la vente.
Si un emprunt collectif a été souscrit par les copropriétaires et le que vendeur en fait partie, alors il doit être remboursé intégralement par le vendeur, sauf si les conditions contractuelles de la vente stipulent que le restant dû est à la charge de l’acquéreur.
Concernant les impôts fonciers, c’est le propriétaire au 1er janvier du bien qui les règle.
Aussi, le nouveau propriétaire doit prendre connaissance du règlement de copropriété.
Copropriétaires, PIERRES DE PARIS a élaboré un guide pour vous accompagner. Cliquer ici pour le consulter.
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage d’établi entre les époux, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens immobiliers acquis avant le mariage demeurent leur propriété personnelle (biens propres).
Si l’époux/épouse du copropriétaire n’est pas copropriétaire du bien, alors il/elle n’est pas dans l’obligation de régler, auprès du syndic de copropriété, les charges de copropriété ni les autres éléments figurant à l’appel de fonds.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Une fuite de gaz est une urgence.
D’après les conseils d’ENGIE (anciennement Gaz de France), les réflexes à adopter sont :
- D’aérer au maximum le logement (ouvrir toutes les portes et les fenêtres) pour que le gaz puisse se dissiper ;
- De couper si possible l’arrivée de gaz ;
- De quitter le logement ;
- De contacter gratuitement le numéro d’urgence gaz 0 800 47 33 33 (disponible 7j/7 et 24h/24).
ENGIE indique également de ne pas utiliser d’appareil électrique susceptible de provoquer une étincelle (téléphone fixe, interrupteurs, ascenseur, etc.) afin de ne pas enflammer le gaz ambiant.
Nous vous invitons à consulter le lien source d’ENGIE : https://particuliers.engie.fr/gaz-naturel/conseils-gaz-naturel/conseils-normes-securite-gaz-naturel/les-bons-contacts-en-cas-de-fuite-de-gaz.html
En cas de décès du copropriétaire et avant le partage de la succession, les biens sont la propriété indivisible des héritiers.
Si le défunt vivait avec quelqu’un, les droits de la personne occupant le logement dépendent, entre autres, du lien qu’elle avait avec lui (e.g. mariage, concubinage, Pacs), de sa situation vis-à-vis du logement (e.g. copropriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), s’il s’agit de sa résidence principale, etc.
Cela dépend aussi d’autres facteurs (e.g. le défunt était-il propriétaire en indivision ?).
La succession peut également être vacante (e.g. personne n’a réclamé la succession, l’héritier a renoncé à la succession).
Dans tous les cas, le syndic de copropriété doit être informé de la situation pour la gestion de la copropriété, notamment pour la transmission de la convocation à l’assemblée générale et des informations relatives au compte du copropriétaire, etc.
Aussi, le décès d’un copropriétaire peut affecter le syndicat des copropriétaires concernant le recouvrement des charges. Si le bien est vacant ou que les héritiers ne règlent pas les charges, des recours sont possibles au titre des articles 809-1 et suivants du Code civil pour désigner un curateur et de l’article 813-1 du Code civil pour la désignation d’un mandataire successoral.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
article_lc/LEGIARTI000033460717/;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
section_lc/LEGITEXT000006070721/
LEGISCTA000006150156/
Si le règlement de propriété n’est pas respecté, il convient de s’adresser au conseil syndical, au syndic de copropriété et si nécessaire aux forces de l’ordre.
Un manquement grave entraîne un dépôt de plainte et un manquement civil donne lieu à courrier simple de rappel, puis à une mise en demeure et éventuellement à une action en justice.
Lorsque l’intervention du syndic de copropriété est demandée, celui-ci procède à un rappel des règles, si nécessaire à l’envoi d’une lettre recommandée, puis à une mise en demeure.
Si malgré tous ces avis le ou les auteurs des troubles continuent d’en causer, alors il est possible de recourir à une procédure judiciaire avec l’accord de l’immeuble.
Si un locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, le copropriétaire-bailleur est tenu d’intervenir auprès de lui en lui rappelant le règlement intérieur et le règlement de copropriété de l’immeuble, ainsi que les règles de savoir-vivre ensemble.
Si le copropriétaire ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Le syndic de copropriété peut, si nécessaire, intervenir en plus du copropriétaire-bailleur.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Les travaux votés et appelés sont à la charge du propriétaire vendeur.
Entre le moment de la promesse et la signature de l’acte authentique, selon ce qui a été convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le vendeur peut envoyer au notaire de l’acquéreur la convocation à l’assemblée générale de copropriété afin que ce dernier puisse voter les travaux.
Si c’est l’acquéreur qui vote les travaux, alors ils seront à sa charge.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
La loi a autorisé le vote par correspondance et les visioconférences mais l’encadrement légal n’est pas précisé.
Vous pouvez vous adresser à votre conseil syndical pour savoir comment est gérée l’assemblée générale de votre copropriété. Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.Il est important d’avoir le soutien du conseil syndical et de travailler avec lui sur ce projet.
Il convient de se présenter et d’expliquer son projet, d’avoir toutes les assurances nécessaires, de solliciter un architecte, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, etc.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Dans un contexte normal, à la fin du contrat du syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires vote en assemblée générale la désignation du nouveau syndic.
Dans un contexte anormal, (e.g. le syndic de copropriété n’appelle pas les fonds ou est inexistant), le changement de syndic se fait en assemblée générale ou lors d’une procédure judiciaire.
Dans ces deux contextes, votre nouveau syndic de copropriété peut vous accompagner.
Vous souhaitez savoir si on peut changer de syndic de copropriété en cours de mandat et comment s’y prendre ? Comment résilier un contrat avec un syndic de copropriété ? Comment désigner un nouveau syndic de copropriété ou reconduire le contrat en cours ? Qui peut proposer un nouveau syndic ? Notre Guide du copropriétaire répond à ces questions. Cliquer ici pour le consulter.
Lorsqu’il y a changement de locataire, le copropriétaire bailleur n’est pas tenu d’informer le syndic de copropriété s’il ne le souhaite pas.
Aussi, il a des obligations auprès de la copropriété notamment de rappeler aux locataires qu’ils sont tenus de respecter le règlement de copropriété qui est opposable à tous, y compris aux locataires (cf. les précisions figurant dans le Guide du copropriétaire.).
Le syndic de copropriété et les locataires n’ont pas de lien contractuel.
Pour autant, si les locataires ont besoin d’un renseignement lié à la copropriété comme par exemple une copie du règlement de copropriété, ils peuvent contacter leur copropriétaire, le conseil syndical et également s’adresser au syndic de copropriété.
En cas de divorce, la question de la copropriété dépend de ce qui a été conclu entre les deux parties.
Si les deux copropriétaires restent propriétaires du bien, alors les dispositions restent à priori les mêmes.
En effet, concernant les charges de copropriété et autres charges que le syndic de copropriété adresse via l’appel de fonds, les deux copropriétaires sont dans l’obligation de les régler.
Il est possible que l’un des deux vive dans l’appartement et que l’autre déménage.
Aussi, ils peuvent vendre le bien ou l’un peut vendre ses parts à l’autre.
Plusieurs cas de figure sont possibles, selon ce qui a été convenu entre les personnes séparées.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Alerter les secours et donner les informations adéquates.
Le numéro de téléphone des pompiers est le 18.
Voici les conseils pratiques « Réagir face à un incendie » disponibles sur le site d’INTERIEUR.GOUV.FR :
L’ascenseur est en panne, les néons ne fonctionnent plus, la porte de l’immeuble ne s’enclenche pas, le service de ménage est de mauvaise qualité, etc.
Il convient de s’adresser au syndic de copropriété. Si PIERRES DE PARIS est votre syndic de copropriété, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande depuis votre espace en ligne notre formulaire de contact.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
En règle générale, pour changer de prestataire de nettoyage, le syndic de copropriété doit obligatoirement consulter le conseil syndical pour la mise en concurrence des contrats, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 20.
Il doit également soumettre le choix du prestataire au vote des copropriétaires, lors d’une assemblée générale (vote à la majorité simple).
Dans le cas où la prestation de nettoyage n’est pas satisfaisante, le syndic de copropriété peut changer de prestataire de nettoyage, sans convoquer une assemblée générale.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/
Pour des reproductions de clés liées aux parties communes (e.g. porte d’entrée, bip de parking), les copropriétaires peuvent s’adresser au syndic de copropriété en formulant leur demande par écrit (e.g. depuis leur espace extranet, formulaire de contact web, email).
Les frais liés sont à la charge du copropriétaire.
Pour les reproductions de clés liées aux parties privatives (e.g. appartement, box parking), les copropriétaires peuvent les faire auprès d’une serrurerie, voire contacter un serrurier s’ils ne disposent pas d’un exemplaire de clé à reproduire.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Il convient d’appeler les pompiers au 18 et de leur donner les informations adéquates.
La loi ELAN est la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette loi vise notamment à améliorer le cadre de vie des copropriétaires, à travers la lutte contre la dégradation des copropriétés.
Concernant le règlement de copropriété, les syndicats des copropriétaires doivent mettre leur règlement de copropriété en conformité avant le 23 novembre 2021.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
Liens utiles : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/
En général, la responsabilité est par bâtiment mais cela dépend aussi du règlement de copropriété.
Concernant les actions en justice, elles sont soumises au vote de tous les copropriétaires.
Pour toute autre information, n’hésitez pas à consulter notre Guide du copropriétaire.
- 44, rue Rouelle - 75015 Paris
- + 33 1 42 50 68 24
- syndic@pierresdeparis.fr
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